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Légal

Conditions générales Organisateurs

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Sommaire17 articles

Article 1 — Objet et acceptation

HyTickets (hytickets.com) est une plateforme de billetterie et de gestion d'épreuves sportives, éditée par :

BLOCK-OPS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 979 487 030, dont le siège est situé 19 rue Saint-Roch, 37260 Thilouze, France. TVA intracommunautaire : FR41 979 487 030. Contact : [email protected].

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation de HyTickets par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ou associatif qui y organise une épreuve (l'« Organisateur »). L'Organisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son organisation. La personne qui les accepte garantit qu'elle a le pouvoir d'engager l'Organisateur.

Article 2 — Définitions

  • Participant : la personne qui s'inscrit à une Épreuve sur HyTickets.
  • Épreuve : la compétition ou l'événement sportif que l'Organisateur publie sur HyTickets.
  • Inscription : la participation d'un Participant à une Épreuve, vendue par l'Organisateur.
  • Espace organisateur : le tableau de bord de HyTickets réservé à l'Organisateur et aux membres de son équipe.
  • Frais HyTickets : la commission de la plateforme et les frais de paiement définis à l'article 6.
  • CGV participants : les conditions générales de vente que les Participants acceptent en s'inscrivant.

Article 3 — Le service

HyTickets met à la disposition de l'Organisateur des outils pour :

  • publier la page de son Épreuve (description, visuels, lieu, programme, partenaires) ;
  • vendre des Inscriptions : divisions, prix, nombre de places, dates d'ouverture et de fermeture, codes promotionnels, articles complémentaires, questions personnalisées, règlement à faire accepter ;
  • suivre ses ventes et exporter la liste de ses Participants ;
  • recruter des bénévoles ;
  • préparer le jour de l'Épreuve : dossards, planning des vagues, accueil des Participants par QR code ;
  • saisir et publier les résultats ;
  • inviter les membres de son équipe (juges, accueil) avec des droits limités.

Le service est fourni tel qu'il existe au moment de son utilisation. HyTickets peut le faire évoluer (article 12).

Article 4 — Compte et équipe

L'Organisateur ouvre un compte et crée son organisation. Il fournit des informations exactes et les tient à jour.

Il peut inviter des membres de son équipe. Chaque membre accepte l'invitation depuis son propre compte. L'Organisateur répond des actions accomplies par les membres de son équipe dans l'Espace organisateur.

Article 5 — Paiements : Stripe Connect

5.1 L'Organisateur est le vendeur. L'Organisateur vend les Inscriptions à ses Participants, en son nom et pour son compte. HyTickets fournit l'outil technique de vente et n'est pas partie au contrat d'Inscription.

5.2 Compte Stripe. Les paiements sont traités par Stripe, par l'intermédiaire de son service Stripe Connect. Pour vendre des Inscriptions payantes, l'Organisateur ouvre un compte Stripe depuis l'Espace organisateur et fournit à Stripe les informations demandées (identité, activité, coordonnées bancaires). À ce jour, ce compte ne peut être ouvert que par un Organisateur établi en France.

5.3 Conditions de Stripe. Les services de traitement des paiements des Organisateurs sur HyTickets sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Conditions d'utilisation de Stripe (ensemble, les « Conditions de Stripe »). En acceptant les présentes Conditions ou en continuant à vendre sur HyTickets, l'Organisateur accepte d'être lié par les Conditions de Stripe, que Stripe peut modifier. Pour permettre ces services, l'Organisateur fournit à HyTickets des informations exactes et complètes sur lui et son activité, et autorise HyTickets à les partager, ainsi que les informations de transaction liées à son utilisation des services de paiement de Stripe.

5.4 Versements. Le paiement d'un Participant est versé sur le compte Stripe de l'Organisateur, déduction faite des Frais HyTickets. Stripe verse ensuite les fonds sur le compte bancaire de l'Organisateur, selon son calendrier de versement. BLOCK-OPS ne détient à aucun moment les fonds des Participants.

Article 6 — Prix et Frais HyTickets

6.1 Prix. L'Organisateur fixe librement le prix de ses Inscriptions et de ses articles complémentaires. Il est seul responsable des taxes dues sur ses ventes, notamment de la TVA selon son régime.

6.2 Frais HyTickets. Sur chaque commande payante, HyTickets perçoit des frais de 3 % du montant de la commande (Inscription et articles complémentaires, après réduction), plus 1,50 € par paiement, toutes taxes comprises. Ces frais comprennent les frais de paiement, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Une Inscription gratuite ne supporte aucun frais. Aucun abonnement n'est dû.

6.3 Qui paie les frais. L'Organisateur choisit, pour chaque Épreuve, de prendre les Frais HyTickets à sa charge ou de les répercuter sur le Participant :

  • à sa charge : le Participant paie le prix affiché, et les frais sont déduits du montant versé à l'Organisateur ;
  • répercutés : les frais s'ajoutent au prix sur une ligne « Frais de service », calculés pour que l'Organisateur reçoive exactement le prix qu'il a fixé.

Le détail des frais par division est affiché dans l'Espace organisateur.

6.4 Prélèvement et facture. Les Frais HyTickets sont prélevés automatiquement sur chaque paiement. BLOCK-OPS adresse à l'Organisateur une facture des Frais HyTickets [périodicité à compléter].

6.5 Évolution des frais. BLOCK-OPS informe l'Organisateur de toute modification des Frais HyTickets au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La modification s'applique aux commandes passées après cette date.

Article 7 — Annulations, remboursements, litiges

7.1 Politique de remboursement. L'Organisateur fixe sa politique d'annulation et de remboursement dans le règlement de son Épreuve, dans le respect de la loi. Il la porte à la connaissance des Participants avant leur Inscription. Il traite les demandes d'annulation que lui adressent ses Participants.

7.2 Effectuer un remboursement. L'Organisateur rembourse une Inscription depuis l'Espace organisateur. Le Participant est remboursé de la totalité du montant payé, frais de service compris. Le montant versé à l'Organisateur pour cette Inscription est repris sur son compte Stripe, et HyTickets renonce à ses Frais HyTickets sur cette commande.

7.3 Annulation de l'Épreuve. Si l'Organisateur annule son Épreuve, il rembourse tous les Participants. Si le solde de son compte Stripe ne suffit pas, il reste tenu du remboursement.

7.4 Litiges de paiement. Quand un Participant conteste un paiement auprès de sa banque (rétrofacturation), le montant contesté et les frais de litige afférents sont à la charge de l'Organisateur, sauf si la contestation résulte d'un manquement de BLOCK-OPS. BLOCK-OPS peut les récupérer en annulant le versement correspondant sur le compte Stripe de l'Organisateur, ou par compensation avec les sommes à lui verser. L'Organisateur fournit à BLOCK-OPS les éléments utiles pour répondre au litige.

Article 8 — Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur :

  • organise l'Épreuve dans le respect des lois et règlements applicables, et obtient les déclarations et autorisations nécessaires (lieu, voie publique, sécurité) ;
  • souscrit les assurances requises, notamment de responsabilité civile ;
  • publie des informations exactes et à jour sur son Épreuve : date, lieu, prix, nombre de places, conditions de participation ;
  • honore les Inscriptions vendues et fournit les articles complémentaires annoncés ;
  • indique aux Participants comment le contacter ;
  • respecte, en tant que vendeur, ses obligations envers les Participants, notamment celles du Code de la consommation lorsqu'il agit à titre professionnel ;
  • ne présente pas son Épreuve comme affiliée à une série, une fédération ou une marque sans y être autorisé, et n'utilise ni marque ni logo de tiers sans en avoir le droit ;
  • encadre et assure les bénévoles qu'il recrute par HyTickets ;
  • est responsable de l'exactitude des résultats qu'il publie.

Article 9 — Contenus

L'Organisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur HyTickets (textes, photos, logos, visuels de partenaires, règlement). Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

Il concède à BLOCK-OPS, gratuitement et pour le monde entier, le droit non exclusif de les héberger, reproduire et afficher sur HyTickets, y compris dans les pages indexées par les moteurs de recherche et les aperçus de partage, pour la durée nécessaire au service et à la conservation des pages de l'Épreuve et de ses résultats.

BLOCK-OPS peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions, et en informe l'Organisateur.

Article 10 — Données personnelles

10.1 Données des Participants. Pour les données que l'Organisateur collecte auprès de ses Participants par HyTickets (formulaire d'inscription, questions personnalisées, équipes, résultats), l'Organisateur est responsable du traitement et BLOCK-OPS agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé [annexe à rédiger]. L'Organisateur n'utilise ces données que pour l'organisation de son Épreuve. Il est responsable de l'usage des données qu'il exporte.

10.2 Publication des résultats. L'Organisateur décide de publier les résultats de son Épreuve. Il en informe ses Participants, qui en sont aussi avertis par les CGV participants.

10.3 Données propres à HyTickets. BLOCK-OPS est responsable du traitement des données des comptes utilisateurs et du fonctionnement de la plateforme, décrit dans sa politique de confidentialité.

Article 11 — Classement des Épreuves

Le catalogue de HyTickets classe les Épreuves par date : les Épreuves à venir de la plus proche à la plus lointaine, les Épreuves passées de la plus récente à la plus ancienne. Le visiteur peut filtrer par discipline, par dates et par nom ou lieu. La page d'accueil met en avant l'Épreuve à venir dont le départ est le plus proche. Aucune Épreuve ne peut obtenir un meilleur classement contre rémunération.

Article 12 — Disponibilité et évolution du service

BLOCK-OPS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à HyTickets, sans garantie de disponibilité permanente. Elle peut suspendre l'accès pour maintenance, en prévenant l'Organisateur lorsque c'est possible.

BLOCK-OPS peut faire évoluer le service. Elle informe l'Organisateur, au moins 15 jours à l'avance, de toute évolution qui réduit de façon substantielle une fonction qu'il utilise.

Article 13 — Responsabilité

L'Organisateur est seul responsable de l'organisation et du déroulement de son Épreuve, et de l'exécution des Inscriptions. Il garantit BLOCK-OPS contre toute réclamation d'un Participant ou d'un tiers liée à l'Épreuve, aux contenus qu'il publie ou au non-respect des présentes Conditions.

La responsabilité de BLOCK-OPS ne peut être engagée que pour un dommage direct résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle est limitée au montant des Frais HyTickets perçus de l'Organisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 14 — Durée, suspension, résiliation

14.1 Durée. Les présentes Conditions s'appliquent tant que l'Organisateur utilise HyTickets.

14.2 Par l'Organisateur. L'Organisateur peut cesser à tout moment d'utiliser HyTickets et demander la fermeture de son organisation au support. Il reste tenu d'honorer ou de rembourser les Inscriptions déjà vendues. Une Épreuve qui compte des inscrits ne peut pas être supprimée : elle doit être annulée et ses Participants remboursés.

14.3 Par BLOCK-OPS. En cas de manquement de l'Organisateur aux présentes Conditions, BLOCK-OPS peut restreindre ou suspendre son accès, en lui indiquant les motifs au plus tard au moment où la mesure prend effet. Elle peut résilier les présentes Conditions avec un préavis de 30 jours, motifs à l'appui. Ce préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave ou répété, ni lorsqu'une obligation légale l'impose.

14.4 Après la fin. L'Organisateur peut exporter les données de ses Participants pendant [durée à compléter] après la fin. Les pages des Épreuves passées et leurs résultats publiés restent en ligne, sauf demande contraire de l'Organisateur.

Article 15 — Modification des Conditions

BLOCK-OPS informe l'Organisateur de toute modification des présentes Conditions au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Organisateur qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

Article 16 — Réclamations

L'Organisateur adresse ses réclamations à [email protected]. BLOCK-OPS s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque l'Organisateur a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Tours. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.